 |
L'Investissement immobilier
7 boulevard Rembrandt
21000 Dijon
tél: 03 80 72 31 82
agence@linvestissement-immo.com
RCS: 492722519
garantie Covea caution : 34 place de la République, 72013 LE MANS Cedex 2
l'agence n encaisse pas de fonds,
carte professionnelle T488 délivrée par le prefet de Dijon,
banque Credit Agricole, RCP AXA
La consultation du site
internet est proposée aux internautes à titre gratuit et sans
aucune garantie de la part de l’agence. Néanmoins, la société
est consciente de son rôle dans le développement de l'Internet,
et d'une nécessaire autorégulation par les acteurs professionnels.
C'est pourquoi, nous avons mis au point le présent document,
qui décrit ses engagements à l'égard des internautes. Toutefois,
les engagements pris par la société n'exonèrent pas les internautes
de leur responsabilité ainsi que d'un certain nombre d'obligations
demeurant à leur charge, exposés ci-après.
Titre 1 - Engagements de la société :
Chapitre 1 - Sur la protection de la vie privée et des données
personnelles le site est susceptible de collecter des données
personnelles sur les internautes se connectant au site, ainsi
que sur les personnes désirant s'abonner à ses services : - pour
établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes
rubriques de son site web par les internautes - par le biais
de "formulaires", pour mieux connaître les internautes, pour
répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à
lettres électronique certaines informations ou annonces provenant
du site ou de ses partenaires désignés par ses soins. - par le
biais de " formulaires " pour transmettre des demandes de renseignements
à des tiers partenaires sélectionnés par l’agence. Consciente
de ce que la collecte et le traitement des données personnelles
sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes
la société s'engage à ce que tout traitement de données nominatives
sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société
s'engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des
données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un
droit d'accès et de rectification sur les données personnelles
les concernant, selon les principes suivants :
1.1 - Existence et modalités du droit d'accès et de rectification
Chaque personne utilisant le site dispose d'un droit d'accès
(article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification
(article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant.
Les personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant
qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant
la société par l'intermédiaire de leur prestataire à l'adresse
suivante : Ekinox Jean Bernard Lucy 23 Place Darcy 21000 Dijon cnil@ekinox.com Concernant
les données collectées dans le cadre de l'abonnement aux Services
proposés sur le site, et notamment le service de courrier électronique,
les abonnés à ces services peuvent exercer leurs droits directement
sur les mails reçus (désabonnement).
1.2 Destinataires des informations collectées Tout internaute
peut demander au moment de la collecte de ses informations personnelles
ou ultérieurement à ce que lesdites informations personnelles
ne soient pas communiquées à des tiers.
1.3 Sécurité des traitements de données personnelles la société
s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données
à caractère personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne
soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non
autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier
1978.
1.4 "Cookies" Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être
placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site. Un "cookie" est
un petit fichier émis par les serveurs de la société Ekinox®
consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de
celui-ci. Les cookies envoyés à partir du site enregistrent des
informations relatives à la navigation sur le site effectuée
à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les
pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.)
et permettent d'identifier les visites successives des visiteurs.
Dans cette optique, la société s'engage à garantir le droit des
internautes de s'opposer aux "cookies". Les personnes connectées
au site peuvent en effet s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en
modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur
leur ordinateur ( Se référer à la rubrique Aide du navigateur
Internet employé). Cependant, la société attire l'attention des
internautes de ce que, dans un tel cas, l'accès à certains Services
du site peut se révéler altérée, voire impossible.
Chapitre 2 - Sur la protection des mineurs et la surveillance
des contenus L’agence reconnaît qu'il est nécessaire de lutter
contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux,
diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...),
et d'assurer la protection de l'enfant, et s'engage en conséquence
:- à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les
contenus illicites,- à permettre une restriction de l'accès à
certains services.
Chapitre 3 - Sur le respect des droits de propriété intellectuelle
Les possibilités, offertes par Internet, d'échanger des données
ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété
intellectuelle. L’ agence met en oeuvre les mesures juridiques
et techniques les plus à même de protéger ces droits. La société
s'engage donc : - à informer les internautes de leurs obligations
concernant l'utilisation et la diffusion de contenus légalement
protégés, - à favoriser le développement des techniques de protection
des oeuvres et de lutte contre le piratage, - à aider les autorités
compétentes dans la lutte contre la contrefaçon.
Chapitre 4 - Sur la sécurité des échanges Les internautes doivent
pouvoir bénéficier d'une sécurité des échanges. le groupe s'engage
à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir
la sécurité des échanges, notamment les détournements de données,
et à respecter les réglementations applicables.
Titre 2 - Avertissement à l'attention des internautes Les Internautes
ne sont pour autant pas exonérés de leurs obligations et de leurs
responsabilités dans le cadre de l'utilisation du réseau Internet
et de la consultation du site . Le présent texte a pour objet
d'informer l'internaute sur ces points.
Chapitre 1 -Avertissement général
1.1 Sécurité du réseau Internet Les internautes utilisant le
site sont expressément informés des risques liés aux spécificités
techniques du réseau Internet. La société ne peut donc garantir
que les informations échangées via les Services diffusés par
l’agence ne seront pas interceptées par des tiers, et que la
confidentialité des échanges sera garantie.
1.2 Responsabilité de l'Internaute L’agence est amené à diffuser
sur le site certaines informations, données, photographies, tarifs,
et services développés par des tiers. L’agence ne participe aucunement
à leur développement et ne peut garantir le caractère approprié,
fiable, pertinent, exact ou exhaustif des informations, données
et services diffusés via le site. En conséquence, il appartient
à l'internaute d'utiliser les informations figurant sur le site
avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre
responsabilité notamment en ce qui concerne les données.
1.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés
par des tiers. La société ne peut exercer aucun contrôle permanent
sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leur
contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que l’agence
approuve les éléments contenus sur ces sites. L’agence ne peut
être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que
ces sites soient référencés sur le site n'engage en aucun cas
la responsabilité de l’agence. La société ne donne donc aucune
garantie concernant : La véracité, l'actualité, la qualité, la
complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés
; La pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ; Les
difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web. En
conséquence, l’agence ne pourra être tenu pour responsable dans
le cadre d'un litige survenant entre un site marchand indexé
sur le site et un internaute. Les exploitants des sites marchands
référencés par "l’agence" sont seuls responsables du respect
de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou
prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et
règlements relatifs à :
La vente à distance, La protection du consommateur, La publicité mensongère
ou trompeuse ,Les prix, La conformité des produits et services, Les réglementations
spécifiques aux produits et services considérés.
1.4 Avertissement concernant les mineurs Chaque internaute reconnaît
qu'Internet permet la connexion à des sites dont le contenu est
fortement préjudiciable aux mineurs (informations de nature violente,
pornographique...) et s'engage à surveiller et à restreindre
son accès Internet aux mineurs.
Chapitre 2 - Règles relatives aux différents Services
2.1 Avertissement concernant le service Petites Annonces l’agence
déploie des efforts permanents en terme humain, technique et
financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité
professionnelle en faveur des Utilisateurs du site. En dépit
des efforts déployés par l’agence, elle ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable du contenu ou de l'absence d'exactitude,
de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des
informations insérées sur le service "Petites Annonces" du site.
Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités
dans les annonces. Il appartient à l'internaute d'utiliser les
informations figurant dans la rubrique "Petites Annonces" avec
prudence et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité
exclusive. L’agence ne pourra être tenu responsable pour tout
préjudice direct ou indirect de quelque nature que cela soit
lié au contenu ou à l'absence de véracité des informations insérées
sur le service "Petites Annonces". L’agence s'engage à proposer
un service téléphonique en conformité avec les Recommandations
Déontologiques annexées aux Conditions Générales du contrat téléphonique
conclu avec France Telecom.
2.2 Fiches pratiques et "News" Des fiches pratiques, des informations
pratiques et des "News" sont consultables sur le Site. L’agence
attire l'attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents
à toute opération immobilière. Les conseils sur les prix du marché
immobilier ou les prix pratiqués sont subjectifs. Ils sont fournis
à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l’agence.
L'utilisateur exploitera ces informations à ses risques et périls,
avec discernement et esprit critique compte tenu de sa situation
personnelle. L'utilisateur demeure seul maître et responsable
des engagements qu'il contracte. L’agence fournit aux internautes
des informations à caractère documentaire concernant certains
aspects fiscaux et juridiques liés au secteur immobilier. Pour
chaque thème traité, seul des éléments de réflexion sont fournis,
à titre indicatif et ne peuvent se substituer à la consultation
auprès d'un professionnel du droit.
2.3 Sélection de sites l’agence décline toute responsabilité
quant au contenu des sites listés dans son annuaire de sites
et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l'exactitude
des informations contenues dans ses sites ou du respect par ces
sites de la législation en vigueur.
Chapitre 3 – Netiquette L'internaute est parfaitement informé
de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet,
connu sous le nom de "Netiquette" ainsi que des différents codes
de déontologie accessibles sur Internet.
Chapitre 4 - Protection des personnes et des biens L'internaute
reconnaît que l’agence souhaite promouvoir une pratique du réseau
Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence,
l'internaute s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites
et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle
que soit sa forme ou sa nature : - contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs, - contraire au respect de la vie privée,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste
ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine, - menaçant une personne
ou un groupe de personnes, - à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme
ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l'humanité, - incitant au suicide, - violant la législation sur
le secret des correspondances, - ou de façon générale, contraire
à une réglementation ou une loi en vigueur. L'internaute s'engage
en outre : - à ne pas utiliser les services proposés par l’ agence.
ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à
des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer
des produits et services le rémunérant d'une manière directe
ou indirecte, - à ne pas restreindre par quelque moyen que ce
soit l'utilisation du site, à ne falsifier aucune mention ou
élément de ce site, - à ne pas s'introduire dans un système informatique,
à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque
des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code
Pénal (" hacking "), - à ne pas procéder à l'envoi en nombre
de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres
internautes ("spamming").
Chapitre 5 - Propriété intellectuelle
5.1 Protection des droits de l’ agence Certains éléments (notamment
rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute
publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu'à
l'étranger de tout ou partie de la thématique est interdite sauf
accord expresse de la société Ekinox editrice
du logiciel
immobilier ekimmobilier et d'un portail
immobilier en bourgogne.
5.2 Protection des données diffusées par les internautes L'internaute
s'engage à obtenir les autorisations préalables des titulaires
de droits dans les conditions légales, avant toute reproduction,
représentation, communication au public sur le site, de toutes
les données protégées par un droit de propriété intellectuelle
(tels que droit des marques, droits d'auteurs, droits voisins,
dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de
phonogrammes et vidéogrammes, et les droits des producteurs de
bases de données). Chaque internaute garantit qu'il est autorisé
à diffuser sur le réseau, par l'intermédiaire du site , tout
contenu susceptible d'être protégé par un droit de propriété
intellectuelle, un droit de la personnalité ou un droit à l'image.
Chapitre 6 - Disponibilité des services L’agence s'efforce,
dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les Services
7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l'accès,
notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau,
ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’agence
n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences
qui peuvent en découler pour l'internaute ou tout tiers. La société
fournit une assistance personnelle dit "hot line" pour tout problèmes
liés au fonctionnement du site web, au siège de la société Ekinox
de 10h à 19 h du lundi au vendredi au 03 80 43 41 12. Il est
rappelé que l’agence peut à tout moment mettre fin à ses services
ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons
techniques, et cela sans préavis.
Chapitre 7 -Restriction d'accès L’agence se réserve le droit
de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du site,
unilatéralement et sans notification préalable, notamment en
cas de violation manifeste des termes du présent document.
Chapitre 8 - Modifications des présents termes et conditions
L’ agence se réserve le droit de modifier les termes, conditions
et mentions d'avertissement du présent document. Le présent document
est soumis au droit français.
Adresse légale de l'éditeur Directeur de publication : Jean
Bernard Lucy EKINOX SARL au capital de 7623 € siège social: 23
place Darcy 21000 Dijon RCS Dijon : B421 716 788 SIREN N° 421
716 788 N° de téléphone : 03 80 43 41 12 |
